Révisé en vigueur le 30 Avril 2024
Langue et Conditions
Tahiti Stock Footage & Photos vous fournit une traduction de la version française des Conditions, vous reconnaissez que cette traduction est fournie à titre indicatif uniquement et que la version française de ces Conditions régit les relations contractuelles entre vous et Tahiti Stock Footage & Photos.
Si la version française des Conditions et leur traduction se contredisent, la version en langue française est prioritaire.
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales 'utilisation » ont pour objet 'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site TahitiStockFootage.com et leur utilisation par « 'Utilisateur ».
Les conditions générales 'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et 'utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que de notre politique de confidentialité, (RGPD).
En cas de non-acceptation des conditions générales 'utilisation stipulées dans le présent contrat ainsi que de la politique de confidentialité, (RGPD). 'utilisateur se doit de renoncer à 'accès des services proposés par le site.
TahitiStockFootage.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales 'utilisation, ainsi que sa politique de confidentialité, (RGPD).
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du site TahitiStockFootage.com est assurée par :
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Nicolas Malivet, personne physique, nom 'enseigne Tahiti Stock Footage & Photos
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Siège social : 5 Quartier Degage, Faaa 98702 Tahiti, Polynésie française
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RCS Papeete 03493A
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N°TAHITI 654897
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info/@/tahitistockfootage.com
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gsm : +689/87 297 510
Le Directeur de la publication est Monsieur Nicolas Malivet.
L'hébergeur du site www.tahitistockfootage.com est la Société OVH, SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Tel : +33 9 72 10 10 07
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
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Le Site, TSF, TSFP : désigne www.tahitistockfootage.com et Tahiti Stock Footage & Photos.
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Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou 'un des services proposés par le site.
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Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par 'Utilisateur au sein du site.
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Membre, Acheteur : 'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
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Identifiant et mot de passe : c'est 'ensemble des informations nécessaires à 'identification 'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à 'Utilisateur 'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
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Contenu (numérique) : ce sont les fichiers numériques, photographies, illustrations, images, séquences vidéo ou sonores disponibles à la vente sous licence de droits gérés ou de droits libres.
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Concédant : 'utilisateur devient concédant lorsqu'il a signé la Convention avec le site et son représentant, afin de pouvoir déposer son propre contenu et 'en retirer une commission sur ses ventes respectives. Il concède à TahitiStockFootage.com et son représentant le droit de vendre son propre contenu sous licence à des clients.
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Contrat, Contrat de Licence, Licence : accord passé entre le client et le site dès paiement et téléchargement du contenu pour une utilisation, une durée, un territoire. L'accord est édité et téléchargeable sur le compte du client, ou reçu par courriel.
ARTICLE 4 : Accès aux services
Le site permet à 'utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
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le visionnage de la banque 'images en basse définition et 'achat de licences de droits gérés et de droits libres de photographies et de séquences vidéo, sous forme de fichiers numériques téléchargeables.
TahitiStockFootage.com 'exploite comme un site de distribution de licences de contenus vidéo, de photographies, fichiers audio et vectoriel. Le site agit uniquement comme un fournisseur de services assurant le stockage des matériaux sur ses systèmes ou réseaux destinés aux usagers de Tahiti Stock Footage & Photos.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par ce dernier pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit 'identifier à 'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Ouverture 'un compte Membre :
L'utilisateur devient Membre avec le statut 'Acheteur en cliquant sur « S'inscrire », en acceptant les CGU et CGV, et en remplissant avec soin les champs réservés à son identification. Ces derniers pourront servir à 'édition 'une facture après un éventuel achat de licence. Les données récoltées ne seront jamais livrées à des tiers. Le statut 'acheteur permet à 'utilisateur 'achat de licence 'exploitation du Contenu Photos et/ou Vidéos.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne 'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de TahitiStockFootage.com ni de son représentant.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire 'objet 'une interruption, 'une suspension, 'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur 'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à 'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse info/@/tahitistockfootage.com.
ARTICLE 5 : Disponibilité
TSFP met tout en œuvre pour que le service soit disponible au concédant sans toutefois pouvoir garantir, compte tenu du fait de la technique dans le domaine des réseaux, que le service ne sera pas ponctuellement et momentanément interrompu et/ou inaccessible.
TSFP se réserve à tout moment le droit 'interrompre temporairement le service ou partiellement, afin de procéder à toute intervention de maintenance corrective et /ou évolutive ou pour toutes autres raisons techniques. TSFP 'efforcera dans la limite du possible de limiter la durée 'intervention.
Par conséquent, le concédant renonce à toute demande 'indemnisation en cas 'interruption du service.
ARTICLE 6 : Propriété intelllectuelle
6.1. Propriété intellectuelle de Tahiti Stock Footage & Photos
Les marques, logos, signes, et tout autre contenu du site font 'objet 'une protection par le Code de la propriété intellectuelle applicable en Polynésie française et plus particulièrement par le droit 'auteur.
Le site contient des vidéos, des séquences de films, de photographies et / ou 'autres fichiers audio, audio-visuel ou les œuvres visuelles disponibles pour une utilisation sous licence aux termes de licences libres de droits ou licences de droits gérés du Site. Le contenu audio-visuel et photographique est la propriété des concédants du Site.
6.2. Propriété intellectuelle du contenu Photos et Vidéos
Le contenu disponible sur ce site sont la propriété exclusive des Concédants de Tahiti Stock Footage & Photos.
Vous êtes autorisé par licence (libre de droit ou droits gérés) à télécharger le contenu à partir de ce site dans le but, la durée, le territoire et les conditions spécifiées sur votre facture et le contrat pour cette licence.
Le contenu demeure la propriété des Concédants de Tahiti Stock Footage & Photos pendant toute la durée de la licence, il vous est strictement interdit de vendre, louer, sous-licencier, sous-distribuer, ou par toute autre manière commercialiser le contenu à 'autres fins que celles convenues et spécifiées sur votre facture pour cette licence.
Comme le contenu demeure la propriété des Concédants de Tahiti Stock Footage & Photos pendant toute la durée de la licence :
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Vous ne devez pas 'utiliser, en totalité ou en partie, comme une marque ou un logo 'entreprise ou personnel.
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Vous ne devez pas synchroniser de musique ou de piste audio avec le contenu, sauf si vous avez la pleine autorisation légale et consentie par les tiers concernés.
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Vous ne devez pas utiliser le contenu comme un économiseur 'écran, fond 'écran, ou toute autre utilisation similaire sur n'importe quel ordinateur, téléphone mobile ou un appareil similaire.
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Vous ne devez pas utiliser le contenu à des fins illégales, immorales, diffamatoires, ou qui constituent une violation de contrat, une violation de la propriété intellectuelle 'un tiers, un abus de confiance, sans en tenir compte, ou ne serait pas légale dans toute juridiction dans le monde.
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Vous devez prendre des précautions raisonnables pour vous assurer que les droits de propriété intellectuelle de Tahiti Stock Footage & Photos et des Concédants sont protégés, y compris en prenant des précautions pour éviter que le Contenu ne soit téléchargé, copié, imprimé par des tiers ou autrement modifié, ré-imagés ou modifié de quelque façon.
ARTICLE 7 : Données personnelles
Comme indiqué dans les conditions de confidentialité, les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de 'utilisateur. En particulier, 'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour 'administration, la gestion et 'animation du service.
Le site assure à 'utilisateur une collecte et un traitement 'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à 'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la règlementation applicable, 'Utilisateur dispose 'un droit 'accès, de rectification, de suppression et 'opposition de ses données personnelles, ainsi que, le cas échéant, lorsqu'il y a existence 'un traitement illicite. L'Utilisateur exerce ce droit via :
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son espace personnel ;
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un formulaire de contact ;
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par mail à info/@/tahitistockfootage.com.
ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté 'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, 'utilisateur assume seul 'entière responsabilité de 'utilisation des informations et contenus du présent site.
Le sitene fait aucune garantie ou représentation, expresse ou implicite (autres que celles impliquées par la loi), par rapport à la fourniture ou 'utilisation du contenu en vertu du présent Accord. Le site ne garantit pas que le service sera pleinement opérationnel à tout moment ou sans erreur pour fournir le contenu.
Le site ne garantit pas que le contenu choisi soit adapté à votre projet. Il ne sera pas responsable de tout dommage découlant de 'application du contenu sélectionné par vous pour votre projet.
En aucun cas lesite ne peut être responsable envers vous en ce qui concerne la fourniture de contenu.
Sans limiter la portée des dispositions et des exclusions relatives à la responsabilité, la responsabilité globale maximale pour toute perte ou omission découlant de votre utilisation du contenu est convenue 'être strictement limitée aux frais de licence du contenu que vous avez payés au site.
L'utilisateur 'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'utilisateur assume les risques liés à 'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par 'utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire 'objet 'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site 'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable 'un tiers.
ARTICLE 9 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de TahitiStockFootage.com qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'utilisateur 'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 10 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 11 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à 'égard de 'utilisateur à compter de 'utilisation du service.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le droit applicable est le droit français, adapté aux compétences relatives dévolues à la Polynésie française.
La langue du présent contrat est le français. Toute traduction éventuelle présente sur le site est donnée à titre indicatif.
En cas de différends relatifs à 'interprétation ou à 'exécution de l’utilisation du site, où les parties ne trouvent pas au préalable 'accord amiable, les tribunaux de Polynésie française sont compétents.